La loi du 8 mai 2014 a modifié le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté. Selon la nouvelle loi, lorsque les filiations paternelle et maternelle de l’enfant sont établies simultanément (l’enfant est issu d’un mariage ou reconnu avant […]
17/12/2016
Seul l’intérêt supérieur de l’enfant compte et doit primer sur les délais imposés par la loi La Cour constitutionnelle, poursuit l’affirmation de sa jurisprudence selon laquelle les conditions de délais posées par la loi en matière de contestation et de reconnaissance de paternité ne sont pas absolues et ne constituent pas des obstacles rédhibitoires pour […]
13/11/2016