Successions | Avocat VDB

Droit patrimonial de la famille – Conversion de l’usufruit successoral du conjoint survivant

La loi du 22 mai 2014 a fixé les règles pour la valorisation de l’usufruit en cas de conversion de l’usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. Les taux de conversion, basés sur la formule mathématique prévue par la loi, sont fixés chaque année par le ministre de la Justice. La loi du 19 […]

Règlement européen 650/2012: changements très importants à la pratique des successions internationales en Belgique

Le règlement relatif aux successions lie vingt cinq des vingt-huit États membres (le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ont fait choix de ne pas y août adhérer) et est d’application en Belgique depuis le 17 août 2015. Toutefois, le fait que la succession concerne par exemple un défunt de nationalité britannique ou un défunt […]

Loi du 13.08.2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire

Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 14.09.2011 et entrée en vigueur le 01.04.2012. La procédure de liquidation-partage judiciaire s’applique à l’occasion d’un divorce (communauté de biens ou indivision), d’une séparation ou d’une successsion entre deux ou plusieurs personnes. La réforme a pour objectif de simplifier la procédure et d’en aménager, voire d’en […]

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