Garde de l’enfant – Arrêté royal du 26 décembre 2015

Arrêté royal du 26 décembre 2015 permettant d’enregistrer dans les registres de la population une information relative à l’hébergement partagé des enfants mineurs

Toute personne résidant en Belgique est tenue d’être inscrite à titre principal dans les registres de la population à une seule adresse.

Par contre, l’arrêté royal du 26 décembre 2015 prévoit désormais qu’«à la demande du parent hébergeur» , c’est-à-dire de celui des deux parents chez qui l’enfant n’est pas officiellement domicilié, il pourra être fait mention:

– dans le dossier de l’enfant au registre de la population de la commune où il est légalement domicilié, du fait qu’il «réside partiellement, de façon égalitaire ou pas, chez le parent hébergeur» sur la base d’une décision judiciaire ou du commun accord des parents;

– dans le dossier du parent hébergeur au registre de la population de sa commune, que celui-ci «accueille partiellement, de façon égalitaire ou pas» un ou plusieurs de ses enfants mineurs dont l’identité est alors précisée.

Ces mentions n’ont pas pour objectif d’accorder des droits socio-économiques ou fiscaux supplémentaires, mais d’informer davantage les autorités communales du fait qu’un enfant réside effectivement une certaine partie du temps sur son territoire, et que cette information pourra s’avérer utile tant pour accorder des réductions ou des facilités à cet enfant, par exemple un tarif réduit pour la piscine ou la plaine communale, que pour des raisons de sécurité.

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