L’arrêt prononcé le 3 février 2016 par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Delphine BOËL

Seul l’intérêt supérieur de l’enfant compte et doit primer sur les délais imposés par la loi

La Cour constitutionnelle,  poursuit l’affirmation de sa jurisprudence selon laquelle les conditions de délais posées par la loi en matière de contestation et de reconnaissance de paternité ne sont pas absolues et  ne constituent pas des obstacles rédhibitoires pour agir.

Dans l’arrêt Boël, la Cour estime que lorsque des liens familiaux existent ou ont existé (constituant ainsi une possession d’état entre l’enfant majeur agissant et le père légal), et le fait que ce lien de paternité ait été vécu de manière bien réelle dans les faits, et ce, bien après que l’enfant ait appris que le mari de sa mère, soit son père légal, n’était pas son père biologique, ceci ne peut être opposé à l’enfant majeur en vue de l’empêcher d’agir.

La Cour constitutionnelle estime en effet qu’« un court délai de prescription ne peut priver l’enfant de la possibilité de saisir un juge susceptible de tenir compte des faits établis et de l’intérêt de toutes les parties concernées »: il y a donc en présence d’un tel délai une violation du droit au respect de la vie privée de l’enfant et donc inconstitutionnalité de l’article de loi le prévoyant.

L’enfant majeur peut agir hors délai.