Cohabitation légale
Deux personnes qui vivent ensemble peuvent faire une déclaration conjointe écrite de cohabitation légale auprès de l’officier de l’état civil du domicile commun: elles deviennent alors des cohabitants légaux (articles 1475 et 1476 C. civ).
La déclaration de cohabitation légale confère à ces deux personnes une certaine protection juridique (article 1477 C. civ.).
Droits et devoirs des cohabitants
Protection du logement familial
L’immeuble bénéficiant de la protection est celui servant au logement commun, les meubles le garnissant sont également protégés.
Cela signifie qu’un cohabitant légal seul ne peut disposer à sa guise de cet immeuble: il ne peut pas, sans le consentement préalable de l’autre, vendre, donner ou constituer une hypothèque sur le logement.
Si un des cohabitants refuse son consentement sans raison ou motif valable, le juge compétent pourra être saisi et autoriser l’autre cohabitant à agir seul.
Contribution aux charges de la vie commune
Tout comme les couples mariés, les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, à proportion de leurs capacités financières respectives.
Cette obligation est également d’application pour les frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, qu’il s’agisse d’enfants communs ou non.
L’obligation solidaire de participer à certaines dette
À chaque fois qu’un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu’ils élèvent ensemble, l’autre sera également tenu par cette dette.
Tribunal de la famille compétent en cas de conflit
Si l’entente entre les cohabitants est sérieusement perturbée, le tribunal de la famille peut être saisi et ordonner des mesures urgentes et provisoires qui peuvent concerner notamment :
- l’occupation de la résidence commune;
- les biens des cohabitants;
- les enfants communs;
