LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL APRÈS DIVORCE
La dissolution du mariage oblige les ex-époux à s’accorder sur le partage de leurs dettes et patrimoine.
La loi privilégie le partage amiable qui ne requiert aucune forme sauf en présence d’immeubles.
Un partage judiciaire à défaut d’accord
Si les parties ne s’accordent pas, le partage est alors judiciaire . Un notaire, généralement désigné dans le jugement de divorce par le tribunal de la famille, à la demande de l’une ou des deux parties, est chargé de procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial des ex-époux.
Ouverture des opérations de liquidation par le notaire
C’est à l’initiative de la partie la plus diligente de requérir le notaire désigné en vue qu’il convoque les parties à l’ouverture des opérations qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant sa réquisition, sauf accord contraire des parties et du notaire. Le notaire doit fixer d’office une réunion dans le délai, sous peine de sanctions.
Lors de cette réunion, un procès-verbal d’ouverture des opérations est dressé.
Il sera exceptionnellement clôturé lors d’une réunion suivante fixée par lenotaire dans un délai consécutif de deux mois, à nouveau sauf accord contraire des parties et du notaire.
Toutefois, il est d’usage qu’avant cette première réunion officielle, des contacts aient lieu entre le notaire et les parties afin de sonder préalablement les parties sur leurs intentions respectives. Une réunion informelle préalable peut également être organisée. Le notaire a en effet, de part la loi, une mission de tenter de concilier les parties à tout moment de la procédure.
Sortie d’indivision: mission principale du notaire
La sortie d’indivision est la mission principale du notaire, qui va dresser un état liquidatif (détermination des droits des parties) contenant le projet de partage (allotissements), soumis aux parties suivant une procédure précisée à chaque stade par le Code judiciaire.
Le notaire dresse ainsi les comptes que les parties peuvent se devoir, arrête la masse à partager, compose les lots et les attribue à chaque partie.
Dans l’état liquidatif, le notaire est tenu de respecter les accords partiels ou globaux intervenus, aussi bien ceux homologués par le juge, que ceux actés devant lui par procès-verbal. Si un tel accord porte sur la vente d’un bien, il autorise le notaire à y procéder dès qu’il en est requis par au moins une partie.
Le notaire peut procéder à l’estimation des biens à partager si les parties le lui demandent et s’il y consent. Cela dispense d’expertise. En pareil cas, les parties conviennent si elles souhaitent être liées par cette expertise ou non.
L’inventaire: élément centrale de la liquidation
L’inventaire est une condition légale de la liquidation et l’élément central de celle-ci. A défaut, toute partie interessée peut établir la consistance du patrimoine par toutes voies de droit.
Outre les informations transmises par les parties, le notaire peut demander tous renseignements qu’il estime pertinents aux parties ou à des tiers (organismes bancaires par exemple). À défaut de réponse, il peut saisir le tribunal par procès-verbal intermédiaire pour entendre ordonnée la production des renseignements sollicités, le cas échéant sous astreinte.
Le faux serment entraîne des sanctions pénales et civiles
Au terme de l’inventaire, un serment de véracité des déclarations et de non-dissimulation ni détournement est prêté par les parties qui ont été en possession des objets dépendant des opérations de liquidation-partage et/ou qui ont habité les lieux. Le notaire les avertit au préalable des sanctions pénales et civiles (recel) attachées au faux serment. Le refus de prêter serment ne compromet pas l’écoulement des délais légaux.
