Loi du 13.08.2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire

Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 14.09.2011 et entrée en vigueur le 01.04.2012.

La procédure de liquidation-partage judiciaire s’applique à l’occasion d’un divorce (communauté de biens ou indivision), d’une séparation ou d’une successsion entre deux ou plusieurs personnes.

La réforme a pour objectif de simplifier la procédure et d’en aménager, voire d’en imposer les délais afin que celle-ci ne s’enlise pas et que les opérations de liquidation ne soient plus bloquées pendant des mois, voire des années comme cela étaient le cas parfois, fragilisant la situation financière de certaines parties.

Les principaux points de cette réforme:

• instauration d’un calendrier légal supplétif regissant le déroulement des opérations de liquidation et contraignant les parties et le notaire désigné à repecter des délais ainsi imposés, sauf accord contraire des parties sur un calendrier conventionnel dérogatoire;
• désignation d’un seul notaire pour procéder aux opérations de liquidation, sauf accord motivé des parties sur le choix de deux notaires, lequel accord est soumis à l’appréciation du juge compétent;
• suppression du notaire chargé de représenter les absents et récalcitrants;
• possibilité d’acter à tout stade de la procédure les accords intervenus entre les parties et les obligeant de manière définitive;
• possibilité d’exclure certains biens (notamment situés à l’étranger) des opérations si ceux-ci bloquent la procédure de liquidation;
• établissement de plein droit d’un inventaire, sauf accord des parties d’y renoncer;
• possibilité pour le notaire liquidateur, sous réserve de l’accord des parties, de confier des missions complémentaires à un expert, modifier ou actualiser la mission d’un expert déjà désigné, sans devoir retourner devant un tribunal;
• modification des règles relatives à l’appel, en cas d’appel du jugement concernant la désignation du notaire;
• mise en place d’une procédure simplifiée concernant le remplacement du notaire liquidateur.