Projet de loi du 20.07.2011 portant création du tribunal de la famille et de la jeunesse

La loi du 30.07.2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse a été publiée au Moniteur belge du 27.09.2013.

Composition du Tribunal de la famille

Le tribunal de la famille et de la jeunesse sera une section du tribunal de 1ère instance, laquelle section sera divisée en 3 sous-sections:

• le tribunal de la famille auquel seront soumis les litiges civils;
• le tribunal de la jeunesse auquel seront soumis les litiges protectionnels relatifs aux mineurs;
• une ou plusieurs chambre de règlement amiable des litiges.

Compétences du Tribunal de la famille

Le tribunal de la famille sera compétent pour statuer sur les demandes:

• relatives à l’état des personnes;
• des époux et des cohabitants légaux, relativement à l’exercice de leurs droits ou à leurs biens
• relatives à l’autorité parentale;
• relatives à l’hébergement des enfants mineurs;
• concernant les obligations alimentaires (à l’exclusion du R.I.S ou revenu d’intégration sociale);
• concernant les litiges ayant trait aux allocations familiales;
• relatives aux régimes matrimoniaux;
• relatives aux successions;
• relatives aux donations et au partages.