Ratification par la Belgique de la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée)
Le 7 mai 2015, la Belgique a ratifié la Convention européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) du 27 novembre 2008.
Cette convention est entrée en vigueur à l’égard de la Belgique le 1er septembre 2015, et vient compléter la Convention de La Haye de 1993.
La Convention ne s’applique qu’aux adoptions d’enfants mineurs établissant un lien de filiation.
Elle édicte un ensemble de conditions de fond à l’adoption.
L’objectif de la Convention est de répondre aux évolutions de la société et du droit tout en respectant la Convention européenne des Droits de l’Homme et en ayant à l’esprit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer sur toute autre considération.
Les nouveautés introduites par la Convention sont les suivantes :
- Le consentement du père est exigé dans tous les cas, même lorsque l’enfant est né hors mariage;
- Le consentement de l’enfant est nécessaire, si l’enfant a le discernement suffisant;
- La Convention étend la possibilité d’adopter à des couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat enregistré dans les Etats qui reconnaissent une telle institution. Elle laisse la liberté aux Etats d’étendre la portée de la Convention à l’adoption par des couples homosexuels et hétérosexuels qui vivent ensemble dans le cadre d’une relation stable;
- Le nouveau texte assure un meilleur équilibre entre le droit de l’enfant adopté de connaître son identité et celui de ses parents biologiques de rester anonymes;
- L’âge minimum de l’adoptant doit se situer entre 18 et 30 ans, la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant devant de préférence être d’au moins 16 ans.
Il est interdit aux États de poser certaines conditions à l’adoption: le nombre d’adoptions par un même adoptant ne peut être limité, et une personne ne peut être privée d’adopter un enfant au motif qu’elle a ou pourrait avoir un enfant.
